Conditions générales & mentions légales

I.Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l'accès au site ducret-salome.fr (le « Site ») édité par Ducret Salomé Avocates (le « Cabinet ») et encadrent les demandes de rendez-vous adressées par son intermédiaire.

Toute navigation sur le Site emporte acceptation des Conditions dans leur version en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

Les relations entre le Cabinet et ses clients, une fois un dossier confié, sont régies par la convention d'honoraires signée entre eux et par les règles de la profession d'avocat ; en cas de contradiction, cette convention prévaut sur les présentes Conditions.

II.Mentions légales

Raison sociale

Ducret Salomé Avocates

Forme juridique

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats

Capital social

20 000 €

Immatriculation

RCS Nice 884 716 291 — SIREN 884 716 291 — SIRET du siège 884 716 291 00016

TVA intracommunautaire

FR62884716291

Siège social

15 rue Pastorelli, 06000 Nice, France

Téléphone

04 93 62 38 11

E-mail

[email protected]

Associés

Me Hélène Ducret et Me Maëlle Salomé, avocates associées

Directeur de la publication

Me Hélène Ducret, avocate associée, cogérante

Hébergeur

o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — www.o2switch.fr

Profession réglementée. Les avocats du Cabinet exercent sous le titre d'avocat, obtenu en France, et sont inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Nice. Ils sont soumis à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi qu'au Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

Assurance. La responsabilité civile professionnelle des avocats du Cabinet est garantie dans le cadre du contrat d'assurance collectif souscrit par l'Ordre des avocats du Barreau de Nice, conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971. Couverture géographique : activité exercée en France et, pour les prestations transfrontalières, dans les limites prévues au contrat. Les fonds reçus pour le compte des clients transitent par la CARPA.

III.Déontologie et secret professionnel

L'avocat est tenu au respect des principes essentiels de la profession : indépendance, probité, loyauté, confidentialité, délicatesse, modération, courtoisie, compétence, dévouement, diligence et prudence.

Secret professionnel. Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 2 du RIN, toutes les informations que vous confiez au Cabinet, en matière de conseil comme de défense, sont couvertes par le secret professionnel. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps ; sa violation est pénalement sanctionnée (article 226-13 du Code pénal). Les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont confidentielles.

Conflits d'intérêts. Avant d'accepter un dossier, le Cabinet vérifie qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts avec un client actuel ou passé. Il peut à ce titre être amené à refuser une demande, sans être tenu d'en préciser le motif.

Lutte contre le blanchiment. Pour certaines opérations (notamment transactions immobilières, opérations sur sociétés ou fonds), le Cabinet est soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et peut vous demander des justificatifs d'identité.

IV.Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Cabinet ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la cause.

Les frais d'accès et d'équipement (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge de l'utilisateur, qui s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site ni à tenter d'accéder de manière non autorisée à ses systèmes.

V.Services présentés et information générale

Le Site présente les domaines d'intervention du Cabinet : droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, droit de la famille, contentieux et recouvrement de créances, droit du numérique et protection des données personnelles.

Les contenus publiés sur le Site ont une vocation exclusivement informative et générale. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé, et ne sauraient se substituer à l'analyse de votre situation par un avocat. Le droit évoluant, les informations du Site peuvent ne pas refléter l'état du droit au jour de votre lecture.

Conformément à l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 et à l'article 10 du RIN, la communication du Cabinet est sincère, respecte le secret professionnel et ne comporte aucune mention comparative ou dénigrante ni aucune promesse de résultat.

VI.Demande de rendez-vous, premier échange et consultation

Le formulaire n'est pas une consultation. Le formulaire de contact du Site sert uniquement à solliciter un rendez-vous. L'envoi d'un message ne crée aucune relation avocat-client et n'engage pas le Cabinet à accepter le dossier. Aucun conseil juridique n'est délivré en réponse à un message adressé via le Site ou par courriel non sollicité.

Ne transmettez pas d'informations confidentielles. Tant que le Cabinet n'a pas accepté votre dossier et vérifié l'absence de conflit d'intérêts, nous vous demandons de limiter votre message aux éléments nécessaires à la prise de rendez-vous et de ne joindre aucune pièce. Les informations transmises restent toutefois traitées avec discrétion.

Premier échange offert. Le Cabinet propose un premier échange d'orientation gratuit d'une durée d'environ trente minutes, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de comprendre votre situation, d'identifier les démarches envisageables et de vous indiquer le mode de calcul et le montant prévisible des honoraires. Il ne comporte pas d'étude de pièces ni d'avis juridique écrit. Toute prestation au-delà fait l'objet d'une convention d'honoraires préalable.

Délais. Le Cabinet s'efforce de répondre aux demandes sous deux jours ouvrés. En cas d'urgence (audience imminente, délai de recours sur le point d'expirer, garde à vue), contactez directement le Cabinet par téléphone au 04 93 62 38 11 : un formulaire ne permet pas de garantir la prise en compte d'un délai.

VII.Honoraires et convention d'honoraires

Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat conclut avec son client, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle, une convention d'honoraires écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

• Modes de rémunération : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé (taux horaire communiqué à l'avance) ou combinaison des deux ; un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, étant rappelé que la rémunération exclusivement liée au résultat (pacte de quota litis) est interdite.
• Provisions : le Cabinet peut solliciter le versement d'une provision avant d'engager ses diligences.
• Frais et débours : frais d'huissier-commissaire de justice, d'expertise, de greffe, de déplacement ou de traduction, refacturés à l'euro près sur justificatif.
• Aide juridictionnelle et protection juridique : le Cabinet vous indique si vous êtes susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de la garantie protection juridique de votre contrat d'assurance.

Les honoraires sont facturés TTC (TVA au taux en vigueur). En cas de contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Nice, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

VIII.Responsabilité

Le Cabinet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site, sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base de ces informations générales.

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, de la présence de virus ou d'une interruption du service. La responsabilité professionnelle des avocats du Cabinet n'est susceptible d'être engagée qu'au titre des missions qui leur ont été effectivement confiées.

IX.Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, graphismes, visuels, logos et éléments de charte graphique sont la propriété exclusive du Cabinet ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations « Ducret Salomé Avocates » et le monogramme du Cabinet ne peuvent être utilisés sans accord préalable.

X.Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (institutions, juridictions, Conseil national des barreaux, CNIL…). Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création d'un lien vers le Site est autorisée à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'image du Cabinet ou de la profession, que le lien ouvre la page dans une nouvelle fenêtre et qu'aucune confusion ne soit possible sur l'éditeur du contenu. Le Cabinet se réserve le droit de demander la suppression de tout lien.

XI.Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées par le Cabinet, responsable du traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du secret professionnel.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Pour toute question : [email protected].

XII.Droit applicable, litiges et médiation de la consommation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Cabinet, à l'adresse 15 rue Pastorelli, 06000 Nice, ou par e-mail à [email protected].

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas d'échec de sa réclamation écrite ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr — [email protected].

Les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires relèvent de la procédure spécifique devant le bâtonnier (article 174 du décret du 27 novembre 1991) et non de la médiation de la consommation.

XIII.Modification des Conditions

Le Cabinet peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou déontologique. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de votre navigation.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

XIV.Contact

Ducret Salomé Avocates
15 rue Pastorelli
06000 Nice
Téléphone : 04 93 62 38 11
E-mail : [email protected]

Le Cabinet reçoit sur rendez-vous. Les échanges peuvent avoir lieu en français, italien et anglais.