I.Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site ducret-salome.fr est Ducret Salomé Avocates, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats au capital de 20 000 €, RCS Nice 884 716 291, dont le siège est situé 15 rue Pastorelli, 06000 Nice, représentée par Me Hélène Ducret, avocate associée, cogérante.
Le Cabinet traite vos données dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679), de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du secret professionnel de l'avocat, qui s'applique à toutes les informations confiées dans le cadre d'un dossier.
II.Données collectées
Via le formulaire de demande de rendez-vous : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, domaine juridique concerné, date de rendez-vous souhaitée (facultative), contenu de votre message et preuve de votre consentement (date et heure).
Lors de la navigation : données techniques strictement nécessaires (adresse IP dans les journaux du serveur, type de navigateur, pages consultées, date et heure), ainsi que votre choix relatif aux cookies.
Dans le cadre d'un dossier accepté : les informations et pièces que vous nous transmettez, qui peuvent comprendre des données relatives à votre vie familiale, professionnelle ou patrimoniale et, lorsque la défense de vos droits l'exige, des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou relatives à des infractions (article 10).
Nous vous demandons de ne pas communiquer de données sensibles via le formulaire du Site : celui-ci n'est destiné qu'à organiser un rendez-vous et ne vaut pas consultation juridique.
III.Finalités des traitements
- Répondre à votre demande et organiser le premier échange ou le rendez-vous ;
- Vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant l'acceptation d'un dossier ;
- Gérer la relation client : ouverture et suivi des dossiers, correspondance, rédaction d'actes, représentation et assistance devant les juridictions ;
- Établir la convention d'honoraires, facturer et tenir la comptabilité ;
- Respecter les obligations légales et déontologiques du Cabinet, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site, et, avec votre accord, mesurer son audience de manière anonyme.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni utilisées à des fins de prospection commerciale par des tiers.
IV.Bases légales
| Traitement | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Réponse à une demande de rendez-vous | Mesures précontractuelles prises à votre demande et consentement exprimé via la case à cocher |
| Vérification des conflits d'intérêts | Obligation légale et déontologique (RIN, art. 4) |
| Gestion des dossiers et de la relation client | Exécution de la convention d'honoraires (contrat) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (Code de commerce, Code général des impôts) |
| Vigilance anti-blanchiment | Obligation légale (art. L. 561-1 et s. du Code monétaire et financier) |
| Sécurité du Site, journaux techniques | Intérêt légitime du Cabinet à protéger ses systèmes |
| Mesure d'audience | Consentement (bandeau cookies), retirable à tout moment |
V.Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Demandes de rendez-vous non suivies d'un dossier | 3 ans à compter du dernier contact |
| Dossiers clients | 5 ans à compter de la fin de la mission (délai de prescription de la responsabilité de l'avocat, art. 2225 du Code civil), puis archivage restreint |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce) |
| Justificatifs anti-blanchiment | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires |
| Journaux techniques du serveur | 12 mois maximum |
| Choix relatif aux cookies | 6 mois |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
VI.Destinataires
Vos données sont destinées exclusivement aux avocats, collaborateurs et personnel du Cabinet, tous tenus au secret professionnel, dans la limite de leurs attributions.
Elles peuvent être communiquées, lorsque c'est nécessaire à la mission et avec votre accord : aux juridictions, aux avocats adverses et aux auxiliaires de justice (commissaires de justice, experts, médiateurs), ainsi qu'à la CARPA pour les maniements de fonds.
Le Cabinet recourt à des sous-traitants techniques (hébergement du Site : o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — www.o2switch.fr ; messagerie et logiciel de gestion de cabinet hébergés dans l'Union européenne), liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD et soumis à une obligation de confidentialité.
Aucune donnée n'est communiquée à une autorité sans fondement légal ; en toute hypothèse, le secret professionnel de l'avocat est opposable dans les conditions prévues par la loi.
VII.Transferts hors de l'Union européenne
Les données du formulaire et des dossiers sont hébergées dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.
Le Site utilise des polices de caractères fournies par Google Fonts (Google Ireland Ltd / Google LLC) et, sur les pages d'informations légales, une bibliothèque de mise en forme chargée depuis un réseau de diffusion de contenu. Le chargement de ces ressources implique la transmission de votre adresse IP à ces prestataires, susceptibles de la traiter aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework) et, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
VIII.Sécurité et confidentialité
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées : connexion chiffrée (HTTPS), contrôle des accès nominatifs, authentification renforcée pour les outils de gestion, sauvegardes chiffrées, verrouillage des postes, sensibilisation de l'équipe au secret professionnel et procédure de gestion des violations de données (notification à la CNIL sous 72 heures lorsque requis, art. 33 RGPD).
Aucune transmission sur Internet n'étant totalement sûre, nous vous recommandons, pour l'envoi de pièces, d'utiliser le canal sécurisé que le Cabinet vous indiquera une fois votre dossier ouvert.
X.Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition pour motif légitime, portabilité, retrait du consentement à tout moment, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation est imposée par la loi (comptabilité, lutte anti-blanchiment) ou nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsqu'ils porteraient atteinte au secret professionnel dû à un autre client.
Pour exercer vos droits, écrivez à [email protected] ou par courrier à Ducret Salomé Avocates, 15 rue Pastorelli, 06000 Nice, en précisant votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois pour les demandes complexes). Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
XI.Contact — référent données personnelles
Le Cabinet a désigné un référent chargé des questions relatives à la protection des données personnelles, joignable :
- par e-mail : [email protected] ;
- par courrier : Référent données personnelles, Ducret Salomé Avocates, 15 rue Pastorelli, 06000 Nice ;
- par téléphone : 04 93 62 38 11 (du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture).
XII.Mise à jour
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.